Conditions Générales de Vente

En vigueur au 27/04/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DAVID DAUDE , Entrepreneur individuel, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site starbassfullyactive.com, ci-après « le Client ».

Tout achat sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Le Vendeur commercialise des produits numériques téléchargeables : LUTs (fichiers .cube), transitions vidéo et contenus associés (guides PDF, tutoriels).

Ces produits sont des biens immatériels livrés par voie électronique. Ils ne font l’objet d’aucune livraison physique.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (compatibilité logicielle, contenu du pack, conditions d’utilisation) sont décrites sur la page produit correspondante.

Article 3 — Prix

Les prix affichés sont en euros (€) TTC.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

La commande est validée à réception du paiement intégral. Le Client reçoit alors :

• Un email de confirmation de commande
• Un lien de téléchargement donnant accès aux fichiers numériques achetés

Le lien de téléchargement est valable 30 jours à compter de la date d’achat. Passé ce délai, le Client peut contacter le support pour en obtenir un nouveau.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Apple pay, Google pay

Les données bancaires du Client sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont jamais stockées sur les serveurs du site.

Article 6 — Livraison

Les produits numériques sont livrés instantanément après confirmation du paiement, par email à l’adresse renseignée lors de la commande.

En cas de non-réception de l’email, le Client est invité à vérifier son dossier spam ou à contacter le support à contact@starbassfullyactive.com.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

En validant sa commande et en accédant au téléchargement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera accordé une fois le fichier téléchargé.

Article 8 — Licence d’utilisation

L’achat d’un produit numérique sur starbassfullyactive.com confère au Client une licence d’utilisation personnelle et commerciale, non exclusive et non transférable.

Le Client est autorisé à utiliser les LUTs et transitions pour :

• Ses projets personnels
• Ses projets commerciaux (clips, publicités, films, contenu de marque)

Il est strictement interdit de :

• Revendre les fichiers tels quels
• Les redistribuer gratuitement ou contre rémunération
• Les partager sur des plateformes de téléchargement
• Les intégrer dans un autre pack ou produit numérique revendu

Toute violation de la licence entraînera des poursuites judiciaires.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• De l’incompatibilité des fichiers avec une version logicielle non supportée
• D’une mauvaise utilisation des produits par le Client
• De tout problème lié à la connexion internet du Client lors du téléchargement

Les produits sont testés et conformes aux descriptions fournies sur le site. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité avec son environnement de travail avant l’achat.

Article 10 — Service client & Support

Pour toute question relative à une commande, le Client peut contacter le support à :

Email : contact@starbassfullyactive.com

Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai de 48h ouvrées.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, email, etc.) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la livraison des fichiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour en savoir plus, consulter la Politique de Confidentialité du site.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En l’absence de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.